LE PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sera transféré à l’officier de l’Etat Civil de la mairie où les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou chez un notaire de leur choix (a cette date, les tribunaux d’instance ne seront plus compétents en la matière)

Liste des pièces à fournir et législation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour tout renseignement complémentaire ou pour un rendez-vous pour le dépôt du dossier : contactez le pôle citoyenneté au 04 90 70 72 06