SÉCHERESSE 2022

Passage en situation de crise du bassin de l’Ouvèze Provençale

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N° 26-2022-08-05-00004 EN DATE DU 8 AOÛT 2022

N° 84-2022-206 EN DATE DU 8 AOÛT 2022

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN DE L’OUVEZE PROVENÇALE

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.

2215-1 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. GAUME, préfet du Vaucluse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal — Lauzon, de I’Æygues et de I’Ouvèze provençale ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°84-2022 du 6 juillet 2022 et n°26-2022-07-11-00007 du 11 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de Ieurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;

VU la consultation du Comité interdépartemental « Ressources en eau » de la Drôme et du Vaucluse qui s’est déroulée le 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation depuis l’arrêté préfectoral n°84-2022 du 6 juillet 2022 et n°26-2022-07-11-00007 du 11 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin de l’Ouvèze Provençale ;

CONSIDÉRANT qu’aucune amélioration de la situation de sécheresse n’est intervenue sur le bassin de l’Ouvèze Provençale depuis le comite interdépartemental « Ressources en eau » du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de présprvation de la ressource en eau sur les bassins du Lez provençal - Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze ;

CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité interdépartemental « Ressources en eau » de la Drôme et de Vaucluse suite à Ieur consultation du 25 juillet 2022 ;

Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;

A R R Ê T E N T

[Cliquer et glisser pour déplacer] ​Article 1er : situation sur la zone de gestion de l’Ouvèze Provençale Les niveaux de restrictions s’appliquent sur la zone d’alerte suivante :

Zones d’alerte

Ressource

Situation de gestion

Ouvèze Provençale

Eaux superficielles et souterraines

CRISE

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal — Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur les sites internet des services de l’État.

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Dr6me) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÉVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prèlèvements et les usages de la ressource en eau :

Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile ’ il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine...).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

alimentation en eau potable des populations,
intervention des services d’incendie et de secours,
abreuvement des animaux,
rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrété. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but

d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau,
d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau,
d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’éœnomie à mettre en place.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrèté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent étre renforcées, prolongées ou abrogées.

Artide 5 : Sanctions

Tout contreveńant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5º classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Téléæcours citoyen, accessible à partir du site www.teIerecours.fr .

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou Mme la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme - 26 015 Valence Cedex comme d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition ścologique.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicitę peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 7 : Affichage et publication

L’arrêté sera publiè au recueil des actes administratifs des services de l’état.

Une copie de cet arrèté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.

Le présent arrêté et l’arrété cadre sus-visé sont consultables : sur le site internet de la préfecture sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique

h : rop u ia de e ment durab e ou f ro v a a e de s

Article 8 . Abrogation

L’arrèté inter-préfectoral n•84-2022 du 6 juillet 2022 et n•26-2022-07-11-00007 du 11 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de I’Ouvèze provençale est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

ArticIe_S : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme ;
le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
les Maires des Communes citées en annexe ;
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Dr6me et de Vaucluse-
la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
le Directeur Dèpartemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ;
le Directeur Départemental du Service d’incendie et de Secours de la Drôme ;
le Directeur Départemental du Service d’incendie et de Secours de Vaucluse ;
le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé ;
le Directeur de la Délégation Territoriale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé ;
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme ;
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.

Une copie sera adressée pour information à :

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ,

M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

M. le Directeur Départemental du Service d’incendie et de Secours.