Carte grise

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Depuis le 9 octobre 2017, les demandes de duplicata, changement d’adresse, changement de titulaire et enregistrement de cession ne seront plus réceptionnées en Préfecture. Le "dépôt express" est également supprimé

En cas de vente d’un véhicule :

- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne (https://ants.gouv) dans les 15 jours suivant la vente. Sans cette procédure obligatoire le nouveau propriétaire ne pourra pas mettre la carte grise à son nom

Lors de la déclaration de cession en ligne, le vendeur obtient un code de cession valable 15 jours à remettre impérativement à l’acquéreur.

le vendeur remet également, comme auparavant, la carte grise du véhicule cédé, barrée, renseignée de la date et l’heure de la vente (ou du don) et signée.

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession remis par le vendeur

Certificat de non gage (pj)

Pour tout renseignement complémentaire, l’usager peut s’adresser à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20h

Le samedi de 8h à 17h

Au 0 811 105 716 pour les immatriculations (prix d’un appel local)