CERTIFICAT ET LÉGALISATION DE SIGNATURE

CERTIFICAT DE COMMUNE

Le certificat de vie commune (anciennement dit de concubinage) est un document qui permet de prouver la vie en couple pour justifier de cette situation auprès des organismes publics ou privés.

Il reste une attestation sur l’honneur de valeur juridique déclarative.
Il n’y a pas de nécessité d’accomplir une démarche d’annulation d’un certificat.
Le couple demandeur doit se rendre conjointement à la mairie de son domicile.

PIECES A FOURNIR

Une pièce d’identité en cours de validité de chacune des personnes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom des deux personnes ou bien un justificatif de chaque personne à la même adresse (facture eau, téléphone, électricité...)

FAIRE LEGALISER UNE SIGNATURE

La législation d’une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.

PIECES A FOURNIR

  • Le document à légaliser vierge de signature (cette dernière sera apposée face à l’agent délégué).
  • Une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure la signature du demandeur ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, téléphone, électricité...).
  • Important : les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent être légalisées.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

OU FAIRE LA DEMANDE ET QUELS SONT LES DELAIS D’OBTENTION ?

La demande d’un certificat ou d’une législation de signature peut se faire à la mairie (service pôle citoyenneté) ou dans une mairie à proximité. Leur délivrance est immédiate