Ville de Courthézon

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE ET LÉGALISATION DE SIGNATURE

2019-03-29T12:49:28Z

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Le certificat de vie commune (anciennement dit de concubinage) est un document qui permet de prouver la vie en couple pour justifier de cette situation auprès des organismes publics ou privés.

Il reste une attestation sur l'honneur de valeur juridique déclarative.
Il n'y a pas de nécessité d'accomplir une démarche d'annulation d'un certificat.
Le couple demandeur doit se rendre conjointement à la mairie de son domicile.

PIECES A FOURNIR

Une pièce d'identité en cours de validité de chacune des personnes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom des deux personnes ou bien un justificatif de chaque personne à la même adresse (facture eau, téléphone, électricité...)

FAIRE LEGALISER UNE SIGNATURE

La législation d'une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.

PIECES A FOURNIR

Le document à légaliser vierge de signature (cette dernière sera apposée face à l'agent délégué).
Une pièce d'identité en cours de validité sur laquelle figure la signature du demandeur ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, téléphone, électricité...).
-* Important : les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent être légalisées.

RECENSEMENT MILITAIRE

2019-03-29T12:48:02Z

Les jeunes français doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

PIECES A FOURNIR

Le livret de famille,
Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant la nationalité française).

EFFETS DE RECENSEMENT

La mairie délivre une attestation de recensement, nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire).

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit être conservée soigneusement. En cas de perte, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au Centre du Service National dont vous dépendez.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la Journée Défense et Citoyenneté ainsi que son inscription d'office sur les listes électorales à ses 18 ans.

Dépôt en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

SERVICE DES ÉTRANGERS

2019-03-29T12:44:26Z

CARTE DE SEJOUR - TIR - DCEM

Les ressortissants étrangers européens ou non européens détenteurs d'un titre de séjour peuvent obtenir un rendez-vous en Préfecture en se présentant au Pôle Citoyenneté.

Il est recommandé de procéder au renouvellement de son titre de séjour environ 6 mois avant sa date d'échéance.

En contact avec les services préfectoraux, le Pôle Citoyenneté dispose d'un lien permanent avec les guichets d'accueil de la préfecture et peuvent donc éviter un déplacement pour prise de rendez-vous.

La liste des pièces à fournir vous sera également communiquée, en fonction du type de titre de séjour.

ATTESTATION D'ACCUEIL

L'attestation d'accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l'étranger (Ambassade ou Consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d'attestation d'accueil.

QUELS SONT LES DÉLAIS D'OBTENTION ?

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date prévue du séjour afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.
En effet, la période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d'environ 10 jours

OU FAIRE LA DEMANDE ?

Les dossiers sont instruits et complétés uniquement sur place, en Mairie (Pôle Citoyenneté).

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ?

La délivrance d'une attestation d'accueil par le Maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l'hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L'hébergeant doit en outre s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.

PIECES A FOURNIR

Le formulaire de renseignements dûment complété

Un justificatif d'identité du demandeur (original et copie).
• Le demandeur est français : Carte nationale d'identité ou passeport.
• Le demandeur est étranger : Carte de séjour temporaire en cours de validité.

Justificatifs de domicile de l'hébergeant (copies et originaux).
• Titre de propriété ou bail locatif
• Une facture de moins de 3 mois (d'eau, électricité, gaz...).

Si le demandeur de l'attestation d'accueil est lui même hébergé
• Le contrat de location avec tampon de l'agence ou le titre de propriété, sur lequel nombre de pièces et la superficie du logement sont stipulés ;
• Une copie de la CNI du locataire ou propriétaire du logement
• Un justificatif de domicile au nom du demandeur (facture, avis d'imposition, notification CAF…)

Justificatifs de ressources de l'hébergeant (copies et originaux).
• 3 derniers bulletins de salaires, attestations de retraite, attestation comptable, indemnités diverses … (à noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC Net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier).
• Dernier avis d'imposition.

Timbres fiscaux DÉMATÉRIALISÉS d'un montant de 30 € à acheter en ligne sur le site : [https://timbres.impots.gouv.fr->
Fournir le justificatif de paiement

NB : une seule attestation est remplie pour un couple marié et les enfants mineurs.

Autorisation de sortie du territoire

2018-12-13T16:03:38Z

Depuis le 15 Janvier 2017

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

PARENT(S) FRANCAIS

– Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
– Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale :

PARENT(S) ETRANGER(S) EUROPEEN(S)

– Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
– Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale :

PARENT(S) ETRANGER(S) NON EUROPEEN(S))

– Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
– Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale :

Je fais ma demande en ligne, je remplis et valide le formulaire ci après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359