Ville de Courthézon

GESTION DES EAUX PLUVIALES

2021-06-15T14:23:47Z

L'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ) (modifié par la loi n"2010-788 du 12 juillet 2010 - art 240) dispose que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
– les zones où des mesures doivent être prises pour limiter I ‘imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement,
– les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».

La création d'un zonage pluvial Intercommunal a été rendue nécessaire afin d'harmoniser les zonages des eaux pluviales (ZEP) déjà existants et les prescriptions de la CCPRO. Ce document permet ainsi de disposer d'une règle pour tous les projets impactant un bassin versant de moins de 1 ha, lesquels sont soumis par ailleurs à une autre règlementation relative à la loi sur l'eau et dont l'instruction est assurée par la Direction Départementale des Territoires.

Une enquête publique s'est déroulée du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2020, pendant 35 jours consécutifs. M. LIABEUF, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes, a émis un avis favorable au projet de zonage d'assainissement sur les cinq commune de la CCPRO, laquelle a approuvé ce document par délibération du 18 mars 2021.

Ainsi, pour les projets soumis à demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), le zonage des eaux pluviales définit les règles à appliquer pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En fonction des caractéristiques du projet, le dimensionnement des ouvrages devra relever :
– soit d'un dimensionnement basé sur la mise en œuvre d'un volume de stockage en fonction d'une surface imperméabilisée (projetée et existante),
– soit d'un dimensionnement basé sur l'application de la méthode dite des pluies. Cette méthode nécessitera au préalable la détermination du bassin versant intercepté par le projet au même titre que les projets relevant d'une instruction de la DDT.

Le règlement du zonage est retranscrit dans des tableaux. Toutes les pièces du dossier sont consultables en mairie et ci-dessous :

OPAH

2018-12-13T15:15:53Z

La commune de Courthézon et la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) vous aident à améliorer votre logement.

https://www.ccpro.fr/habitat/opah/

QUELS TRAVAUX ?

– Travaux d'amélioration du confort des logements (chauffage, sale d'eau, WC, eau chaude, sanitaires, réfection électrique…) ;
– Travaux sur le gros œuvre (toiture, charpente …) ;
– Travaux d'économie d'énergie (isolation intérieure et extérieure, menuiserie double vitrage…) ;
– Travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées pour un maintien à domicile (accessibilité, sanitaires…), suivant le règlement de l'ANAH en vigueur.

- Urbanisme et habitat

LES PROCEDURES

2018-12-13T15:13:43Z

DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme sont à déposer en ligne sur le guichet unique.

Ce nouvel outil appelé Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il est mis en place pour l'instruction des demandes d'urbanisme de la commune. Ainsi, tout usager peut donc, s'il le souhaite, déposer son dossier d'urbanisme dématérialisé sur cette plateforme numérique. La mise en place d'un guichet numérique constitue une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'efficacité des échanges quotidiens avec l'administration lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

https://demarche-urbanisme.ccpro.fr/Login/Particulier

Le téléservice permet le dépôt et le suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes : Certificat d'urbanisme - Déclarations préalable - Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Permis de construire ou d'aménager

Ce service est gratuit, et pour y accéder vous aurez simplement besoin d'une adresse mail valide, de l'intégralité des informations concernant votre demande de dossier et tous les plans séparés et nommé différemment au format .PDF, .PNG ou .JPG (10Mo max par pièce).

Pour plus d'informations : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1

Le service urbanisme de votre commune reste à votre écoute, par mail via la même adresse mail urbaads@courthezon.fr, par téléphone via l'accueil et sur rdv les lundis matin, mercredis après-midi et jeudis matin.

DECLARATION PREALABLE

Travaux concernés : piscine, modification d'ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer)

Délai d'instruction de droit commun 1 mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande

Pour plus d'information et accès au cerfa

PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux concernés : construction neuve de plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ou plus de 40m² dans les zones urbaines), si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer).

Délai d'instruction de droit commun 2 mois pour les maisons individuelles ou 3 mois pour les autres cas, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information et accès au cerfa

PERMIS D'AMENAGER

Travaux concernés : certaines opération de lotissements, affouillements ou exhaussements d'une certaine importance, aménagement d'un terrain de camping, les parkings de stationnement d'une certaine importance (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer).

Délai d'instruction de droit commun 3 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.

Pour plus d'information et accès au cerfa

PERMIS DE DEMOLIR

Travaux concernés : toute démolition totale ou partielle d'une construction (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer).

Délai d'instruction de droit commun 2 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information et accès au cerfa

CERTIFICAT D'URBANISME

Objet : le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Délai d'instruction : 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Pour plus d'information et accès au cerfa

MODIFICATION / TRANSFERT

Objet : Pour tout permis de construire ou d'aménager en cours de validité, vous pouvez demander une modification du permis.

Pour plus d'information et accès au cerfa

DEROULEMENT DES TRAVAUX

AFFICHAGE : DES OBLIGATIONS

Après avoir obtenu votre autorisation d'urbanisme (DP, PC, PD, PA), vous devez afficher l'autorisation sur un panneau (type 80x80 cm), lisible de l'extérieur du terrain.

Il doit mentionner :

• le nom du bénéficiaire,
• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l'autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Pour plus d'information

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager (pas nécessaire pour les DP), son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une Déclaration d'Ouverture de Chantier

Pour plus d'information

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction d'un permis de construire, permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Pour plus d'information

RECOURS D'UN TIERS

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain et est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

Pour plus d'information

POUR D'AUTRES INFORMATIONS SUR L'ACHEVEMENT DE VOS TRAVAUX

Réception des travaux
Garantie après la réception des travaux
Assurances dommages ouvrages
Aussurances constructions "responsabilité professionnelle"

Pour plus d'information

RISQUES ENCOURUS POUR LES TRAVAUX SANS AUTORISATION

QUELQUES EXPLICATIONS

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie.

SANCTIONS ENCOURUES

Le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions allant de l'amende à la remise en état des lieux voir à la démolition.
Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l'acquéreur.

DES PARTENAIRES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES

PERMANENCE ARCHITECTE CONSEIL DU CAUE DE VAUCLUSE

Pour effectuer des travaux de réfection de façades ou de toitures, changement de menuiseries ou autres projets de rénovation, la commune travaille en concertation avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Vaucluse (CAUE) et demande l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), compétent pour les communes.

CAUE de Vaucluse
2 avenue Fontcouverte - 84000 Avignon
Tél. 04 90 13 49 50 - Fax. 04 90 88 20 81

Un Architecte Conseil tiens des permanences en Mairie
le 2eme lundi de chaque mois de 9h30 à 12h
et le 4eme lundi de chaque mois de 14h30 à 17h.
Rendez-vous à prendre en Mairie.

SYNDICAT MIXTE DES EAUX RHONE VENTOUX : L'ASSAINISSEMENT AUTONOME

Pour vos projets d'assainissement autonome, vous pouvez contacter le Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux tous les mardis après midi de 13h30 à 17h cliquez ici
En dehors de ces horaires, la réception des appels est assurée par le secrétariat du service.

Si nécessaire, un rendez-vous sera proposé. Tél : 04.90.60.81.81

Le service urbanisme

2018-12-13T15:08:47Z

Les principales missions

Renseignements sur le droit du sol

Plan Local d'Urbanisme - PLU : zonage, règlement Orientations d'Aménagement et de Programmation...
Extrait du cadastre (plans et informations surfaciques)
Relevé de propriété pour les propriétaires ou leur représentant sur présentation d'un justificatif

Réception et instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable (DP)
Permis de construire (PC)
Permis de démolir (PD)
Permis d'aménager (PA)
Certificat d'urbanisme (CU)

Pour vous renseigner, vous informer et vous conseiller

Renseignements et dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'accueil du service urbanisme :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 04 90 70 72 06

Montage de projets auprès du pôle urbanisme et foncier :

Uniquement sur rendez-vous les lundis matin, mercredis après-midi et vendredis matin

Sites et liens utiles

Consultation et impression d'un plan cadastral ainsi que de ses références

Etat des risques naturels et technologiques majeurs

Services publics vos droits

Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin de Vie d'Avignon

Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO)

Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Plan Local de l'Habitat (PLH)

LE SCOT

2018-12-13T15:06:48Z

LE SCOT, UN OUTIL AU SERVICE D'UNE MEILLEURE COHERENCE TERRITORIALE

Le Schéma de COhérence Territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements, d'économie d'énergie (cf Grenelle II),…. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.143-1 et suivants.

Les SCOT sont initiés par les collectivités réunies et représentées par un Syndicat créé ad-hoc : pour notre territoire il s'agit du Syndicat Mixte pour le Scot du Bassin de Vie d'Avignon. Son élaboration a été confiée à l'Agence d'Urbanisme de la Région Avignonnaise (AURA).

Le SCOT a été approuvé le 16 décembre 2011 et a été mis en révision au 1er juillet 2013. Pour prendre connaissance des documents opposables et de l'état d'avancement de la révision : http://scot-bva.fr/

LES OBJECTIFS D'UN SHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SONT LES SUIVANTS :

Définir les orientations d'aménagement en évitant les localisations trop précises ; il s'agit de mettre en cohérence les choix pour l'habitat et les activités, en tenant notamment compte des possibilités de déplacement ou des aires d'influence des équipements et des pôles d'emploi ;

Restructuration des tissus bâtis, en limitant la consommation de nouveaux espaces ; en l'absence de SCOT, l'urbanisation est soumise à la règle du développement modéré. La possibilité est toutefois prévue d'une extension modérée de l'urbanisation sur accord du Préfet, après avis, lors de la mise en œuvre du PLU ou de la carte communale.

LE SCOT COMPREND :

Un Rapport de Présentation qui se décline en un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le Document d'Orientations Générales (DOG) ;

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c'est un document obligatoire dans lequel les collectivités au travers du Syndicat expriment de quelle manière elles souhaitent voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable ;

Un Document d'Orientations Générales (DOG) : ce document décline les modalités de la mise en œuvre du PADD ;

Des documents graphiques et des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d'équipement et de service.

Le SCOT est opposable au Plan Local d'Urbanisme (PLU : ex-POS), aux Programmes Locaux de l'Habitat (PLH), aux Plan de Déplacement Urbain (PDU), aux opérations foncières et d'aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d'urbanisme commercial.