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LE PACS

 

 A compter du 1er novembre 2017, l'enregistremenet des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'Etat Civil de la mairie où les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou chez un notaire de leur choix (a cette date, les tribunaux d'instance ne seront plus compétents en la matière)

 

Liste des pièces à fournir et législation : cliquez ici

 

Pour tout renseignement complémentaire ou pour un rendez-vous pour le dépôt du dossier : contactez le pôle citoyenneté au 04 90 70 72 06

 

 

 

AFFAIRES GENERALES

 

Nouvelle organisation pour les certificats d'immatriculation (cartes grises) et les permis de conduire !

Un poste informatique est à disposition au Pôle citoyenneté. Les agents vous assisteront dans vos démarches sur rendez-vous uniquement

Voir onglet "carte grise" et "permis de conduire"

 

 

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