FIN DE LA PROCEDURE D'ABROGATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

 

 

Le conseil municipal de la commune de Courthézon a abrogé par délibération n°2017082 du 21 septembre 2017, la délibération d'approbation de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) n°2013069 du 20 juin 2013.

Cette délibération fait l'objet d'un affichage en lieu et place habituels de la mairie depuis le 28 septembre 2017 et ce pour la durée d'un mois. Mention de cet affichage a été publiée dans un journal local le 3 octobre 2017

 

Ainsi, l'abrogation de la délibération n°2013069 du 20 juin 2013 portant approbation du Plan Local de l'Urbanisme de la commune de Courthézon, par la délibération n°2017082 du 21 septembre 2017 est devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2017

 

 

La procédure d'abrogation du PLU a été engagée en application de l'arrêt de la cours administrative d'appel de Marseille n°16MA00765-16MA01661, qui enjoint la commune de Courthézon à exécuter le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 par lequel il est demandé à la commune de Courthézon de procéder à l'abrogation de la délibération n°2013069 en date du 20 juin 2013 portant approbation du PLU. Cette décision juridictionnelle fait suite à un recours d'un tiers, considérant que la population communale, dans le cadre de la concertation, n'a pu participer utilement et en toute connaissance de cause à l'élaboration du projet de PLU en raison de l'insuffisance de précision des objectifs poursuivies par la commune  qui ont été fixées dans sa délibération de prescription de la procédure.

 

Aussi par arrêté n°2017/225, consultable ICI, en date du 02 mai 2017, le maire de Courthézon a ordonné l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'abrogation du plan local d'urbanisme.

 

A cet effet, M. Robert DEWULF, Premier Conseiller du Corps des Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel en retraite, a été désigné par le Vice-Président délégué du Tribunal Administratif de Nîmes, comme commissaire enquêteur.

 

 

L'enquête publique s'est déroulée à la mairie, BP 14 - boulevard Jean Vilar, 84350 Courthézon, pour une durée de 30 jours, du 29 mai 2017 au 30 juin 2017, aux jours et heures habituels d'ouverture (8h30 à 12h et 13h30 à 17h).

 

 

Le dossier présentant le projet d'abrogation du Plan Local d'Urbanisme et qui a été soumis à enquête est consultable à l'accueil de la mairie ou téléchargeable ici

 

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en mairie pendant 1 an à l'issue de l'enquête. Ils sont également téléchargeables :  

- rapport

- conclusions