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Réglement national d'urbanisme et servitudes d'utilité publique

  • Suite a une décision de justice, le Conseil Municipal de la commune de Courthézon a abrogé, par délibération n°2017082 du 21 septembre 2017, la délibération d'approbation de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette abrogation a notamment eu pour effet de mettre en vigueur le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique désormais à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc), lesquelles devront répondre aux conditions fixées notamment aux articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-53 du Code de l'Urbanisme consultable sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/
  • Par ailleurs, l'ensemble des Servitudes d'Utilité Publique continu à s'appliquer et s'imposer également à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, et en particulier le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant de l'Ouvèze et de ses affluents approuvé en 2009.

     

  •  SUP consultables ICI

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