DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Afin de répondre aux obligations légales concernant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, AT,…) et dans l’attente de pouvoir bénéficier de la plateforme AD’AU dédiée à l’accompagnement des pétitionnaires pour la constitution de leurs dossiers et leurs dépôts, nous invitons les professionnels et les particuliers à utiliser l’adresse unique suivante pour déposer leurs demandes, tout envoi sur une autre adresse ne sera pas recevable : urbaads@courthezon.fr.
Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1
Le service urbanisme de votre commune reste à votre écoute, par mail via la même adresse mail urbaads@courthezon.fr, par téléphone via l’accueil et sur rdv les lundis matin, mercredis après-midi et jeudis matin.
DECLARATION PREALABLE
Travaux concernés : piscine, modification d’ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer)
Délai d’instruction de droit commun 1 mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande
Pour plus d’information et accès au cerfa
PERMIS DE CONSTRUIRE
Travaux concernés : construction neuve de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou plus de 40m² dans les zones urbaines), si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer).
Délai d’instruction de droit commun 2 mois pour les maisons individuelles ou 3 mois pour les autres cas, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
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PERMIS D’AMENAGER
Travaux concernés : certaines opération de lotissements, affouillements ou exhaussements d’une certaine importance, aménagement d’un terrain de camping, les parkings de stationnement d’une certaine importance (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer).
Délai d’instruction de droit commun 3 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
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PERMIS DE DEMOLIR
Travaux concernés : toute démolition totale ou partielle d’une construction (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer).
Délai d’instruction de droit commun 2 mois, peut-être doublé selon la localisation du projet, pièces du dossier voir liste annexée à l’imprimé de demande.
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CERTIFICAT D’URBANISME
Objet : le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Délai d’instruction : 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour plus d’information et accès au cerfa
MODIFICATION / TRANSFERT
Objet : Pour tout permis de construire ou d’aménager en cours de validité, vous pouvez demander une modification du permis.
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DEROULEMENT DES TRAVAUX
AFFICHAGE : DES OBLIGATIONS
Après avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme (DP, PC, PD, PA), vous devez afficher l’autorisation sur un panneau (type 80x80 cm), lisible de l’extérieur du terrain.
Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l’autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
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DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager (pas nécessaire pour les DP), son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une Déclaration d’Ouverture de Chantier
Pour plus d’information
DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration d’achèvement des travaux dite "déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction d’un permis de construire, permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
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RECOURS D’UN TIERS
Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain et est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.
Pour plus d’information
POUR D’AUTRES INFORMATIONS SUR L’ACHEVEMENT DE VOS TRAVAUX
Réception des travaux
Garantie après la réception des travaux
Assurances dommages ouvrages
Aussurances constructions "responsabilité professionnelle"
Pour plus d’information
RISQUES ENCOURUS POUR LES TRAVAUX SANS AUTORISATION
QUELQUES EXPLICATIONS
Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.
SANCTIONS ENCOURUES
Le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions allant de l’amende à la remise en état des lieux voir à la démolition.
Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.
DES PARTENAIRES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES
PERMANENCE ARCHITECTE CONSEIL DU CAUE DE VAUCLUSE
Pour effectuer des travaux de réfection de façades ou de toitures, changement de menuiseries ou autres projets de rénovation, la commune travaille en concertation avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (CAUE) et demande l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), compétent pour les communes.
CAUE de Vaucluse
2 avenue Fontcouverte - 84000 Avignon
Tél. 04 90 13 49 50 - Fax. 04 90 88 20 81
Un Architecte Conseil tiens des permanences en Mairie
le 2eme lundi de chaque mois de 9h30 à 12h
et le 4eme lundi de chaque mois de 14h30 à 17h.
Rendez-vous à prendre en Mairie.
SYNDICAT MIXTE DES EAUX RHONE VENTOUX : L’ASSAINISSEMENT AUTONOME
Pour vos projets d’assainissement autonome, vous pouvez contacter le Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux tous les mardis après midi de 13h30 à 17h cliquez ici
En dehors de ces horaires, la réception des appels est assurée par le secrétariat du service.
Si nécessaire, un rendez-vous sera proposé. Tél : 04.90.60.81.81