Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’Etat Civil de la Mairie où les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou chez un Notaire de leur choix.

Liste des pièces à fournir et législation : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs

Vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ou fixer un RDV pour le dépôt du dossier : contactez le Pôle Citoyenneté au 04 90 70 72 06 (taper 1).