La Commune de Courthézon a prescrit, par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2008, la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme (PLU).

« Les études pour l'élaboration du PLU, qui se sont déroulées en concertation avec la population  et les services publics de l'Etat et divers partenaires, touchent à leur fin. Par délibération du 26 juillet 2012 le Conseil Municipal a Arrêté le Projet de PLU qui a été soumis  à enquête publique en mairie du lundi 19 novembre 2012 au  vendredi 21 décembre 2012.

Suite à cette enquête et la réception du rapport du Commissaire enquêteur le Conseil Municipal approuvera par délibération le PLU qui sera dès lors applicable et opposable un mois après cette décision. Cette dernière étape est prévue  pour la fin du 1er trimestre 2013. »

Afin d'assurer la continuité de la communication sur ce dossier, vous pouvez consulter, via les liens ci-dessous, le Projet de PLU Arrêté.  Vous pouvez également obtenir toute information utile auprès du service urbanisme de la Mairie.

 

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL CONSULTABLES DU PLU

 

Rapport de présentation : cliquez ici
Projet d'Aménagement et de Développement Durable : cliquez ici
Orientations d'Aménagement et de Programmation : cliquez ici
  Réglement : cliquez ici
Plan de Zonage 1/10000è : cliquez ici
Plan de Zonage 1/3000è : cliquez ici
Liste des annexes : cliquez ici
Annexes - eaux usées : cliquez ici
  Annexes - eaux pluviales : cliquez ici
Annexes - eau potable : cliquez ici
Servitudes d'Utilité publique : cliquez ici
Carte des contraintes : cliquez ici
Liste des emplacements réservés : cliquez ici

Porter A Connaissance de l'Etat : PAC

- PAC - livret 1 cliquez ici

- PAC - livret 2 cliquez ici

- PAC - livret 3 cliquez ici

- PAC - complément cliquez ici

Avis des Personnes Publiques Associés et Partenaires Consultés cliquez ici

 

 

 

Rapport du commissaire enquêteur  cliquez ici

 

 

QU'EST-CE QU'UN PLU ?

 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) -anciennement dénommé Plan d'Occupation des Sols (POS)- est un document de planification à moyen terme (5 à 10 ans).

Il traduit la politique d'aménagement et d'urbanisme de la commune dans un document juridique dont l'élaboration est encadrée par le Code de l'Urbanisme.

A l'appui d'un diagnostic territorial, il exprime le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune et fixe et inventorie les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal au travers d'un règlement et de documents graphiques.

Son contenu et ses orientations ont une incidence sur l'organisation de la vie communale (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…).

C'est un document juridique de portée générale :

Qui s'impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d'occupation des sols : permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable,
Mais qui doit prendre en compte les politiques nationales et les grandes politiques communautaires, notamment :

•  l'aménagement du territoire : Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Bassin de Vie d'Avignon,

• les déplacements : Plan des Déplacements Urbains - PDU

• le logement : Programme Local de l'Habitat - PLH

C'est un document réglementaire qui régit l'urbanisme de la commune
Il s'applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires,
Il précise et réglemente l'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire communal,
Il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

C'est un document de planification urbaine
Il organise et définit les formes du développement urbain et leur vocation,
Il réserve des terrains pour la création d'équipements publics (routes, cheminement, espaces de stationnement, écoles, terrains de sport, équipements publics, parcs et jardins publics…).

Mais ce n'est pas un document de programmation définissant un calendrier de réalisation des travaux ou d'aménagement. C'est un document qui encadre les projets et initiatives tant privés que publics.

 

QUELS DOCUMENTS CONSTITUENT LE PLU ?

 

Le Plan Local d'Urbanisme comporte :
Un Rapport de Présentation,
Des Orientations d'Aménagement (facultatives),
Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Un Règlement,
Des Documents Graphiques (plans de zonages notamment),
Et des Annexes.

Le Rapport de Présentation (obligatoire mais non opposable aux tiers) :
Dresse un diagnostic du fonctionnement, de l'organisation et des problématiques du territoire communal sur des thématiques telles que : la démographie, les déplacements, le commerce et les services, les équipements publics, l'habitat, les formes urbaines, l'agriculture, les paysages,…
Analyse l'état initial de l'environnement,
Explique les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et sa retranscription dans le règlement et le zonage,
Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement,
Il se présente sous la forme d'un dossier rédigé et illustré de cartographies, croquis, graphiques et photos.

 

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) (obligatoire mais non opposable aux tiers) :
Projet politique de la commune, il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune,
Ces orientations sont une réponse aux problématiques et enjeux soulevés dans le diagnostic et dans l'état initial de l'environnement,
Le PADD fait l'objet d'un débat au sein du conseil municipal,
Il s'agit d'un document court pouvant comprendre textes et cartographies.

 

Les Orientations d'Aménagement (facultatives mais opposables aux tiers, en terme de compatibilité) :
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager,
Elles peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune,
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ainsi que des formes urbaines souhaitées.

 

Le règlement et le zonage (obligatoire et opposable aux tiers) :
Il fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les règles générales d'utilisation des sols,
Il comprend un document graphique (les plans de zonage) qui reprend le découpage du territoire communal en zones : les zones urbaines «U», les zones à urbaniser «AU», les zones agricoles «A» et les zones naturelles «N»). Il fait également apparaître certaines servitudes telles que : les «EBC» (Espaces Boisés Classés), les zones soumises aux nuisances sonores,…, mais également les Emplacements Réservés à certains projets,
Il comprend également un document écrit qui fixe les règles applicables à l'intérieur des zones (types de constructions, occupations et aménagements autorisés, réseaux, emprise au sol, hauteur, coefficient d'occupation du sol,…)

 

Des annexes, regroupant des documents informatifs portant sur :
Les servitudes d'utilité publique auxquelles tous projets doit se conformer : protection des forêts, servitude de passage le long de certains cours d'eau, protection des monuments historiques et des sites naturels, servitudes de dégagement, servitudes de protection des captages d'eau potable, servitude liée à la proximité d'un cimetière,…,
La liste des emplacements réservés,
Les zones soumises au bruit et les plans d'exposition au bruit,
Les annexes sanitaires : schéma d'adduction en eau potable et ses plans, schéma d'assainissement collectif et ses plans, schéma d'assainissement individuel et ses plans dont la carte d'aptitude des sols,
Les Plans de Prévention des Risques : inondation, incendie,…
Les sites archéologiques,
Les plans d'alignement,
Les règlements des lotissements en vigueur,
Les zones de droit de préemption urbain,
…,

 

COMMENT S'ELABORENT LE PLU ?

 

Il est élaboré à l'initiative de la commune en partenariat avec les Personnes Publiques (services de l'état, région, département, l'établissement public compétent en matière de SCoT, organismes de transport urbain, chambres consulaires,…), les associations et en concertation avec la population (notamment réunion publique).

Un temps pour les études :
Réalisation du diagnostic territorial, du PADD, des Orientations d'Aménagement, du règlement et du zonage et de la mise en forme du document (rapport de présentation et annexes),
Débat au sein du Conseil Municipal portant sur les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable,

Bilan de la Concertation et Arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal :
Une fois le projet de PLU arrêté, il est adressé aux personnes publiques associées, afin qu'elles émettent un avis sur le dossier durant un délai de 3 mois. Il s'agit des différents partenaires l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, l'INAO (Institut National des Appellations d'Origine), le Syndicat du SCoT, les Chambres consulaires, les communes limitrophes et établissements publics qui ont demandés à être consultés,…Leurs avis seront annexés à l'enquête publique.

Il est ensuite soumis à Enquête Publique puis approuvé par délibération du Conseil Municipal :
Le dossier est donc ensuite mis à l'enquête publique pour un mois minimum. Pendant cette période, le public peut venir voir le PLU arrêté, exprimer leurs sentiments par écrit dans un cahier (le registre d'enquête publique) et rencontrer un commissaire enquêteur. Il s'agit d'une personne, désignée par le Tribunal Administratif, qui lors de permanences, reçoit le public pour recueillir ses observations sur le dossier.

Après l'enquête publique, le commissaire enquêteur étudie les remarques inscrites et le dossier puis émet un avis dans "le rapport d'enquête ". La mairie examine le rapport du commissaire enquêteur et les avis émis par les Personnes Publiques Associées. Selon la nature des remarques, celles-ci sont prise en compte dans le dossier final.

Approbation du PLU par le Conseil Municipal :
Le dossier ainsi modifié est présenté au vote du Conseil Municipal pour approbation.

Après les formalités administratives, le PLU est exécutoire et s'applique à toutes les personnes physiques ou morales déposant un permis d'aménager, un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable.

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU PLU ?

 

Dans les communes où un Plan Local d'Urbanisme a été approuvé, les permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable sont délivrés au nom de la commune. Le Droit de Préemption Urbain peut être institué sur les nouvelles limites des zones urbaines.

 

EVOLUTION DU PLU

 

Le code de l'urbanisme prévoit quatre procédures d'évolution du PLU :

La mise à jour du plan local d'urbanisme qui est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des pièces annexes,
La procédure de modification qui est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, ne réduise pas un Espace Boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La procédure de révision (générale) dite de « droit commun » qui est utilisée lorsque la procédure de modification n'est pas applicable.
La procédure de révision simplifiée lorsque l'évolution du PLU envisagée a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Entre la mise en révision d'un Plan Local d'Urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.