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APPLICATION DU DROIT DES SOLS
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Réceptions et instruction des déclarations préalables, réception et instruction des demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager (en partenariat avec la D.D.T.)
Renseignements sur le droit du sol.
Extrait du cadastre (plans et informations surfaciques).
Relevé de propriété pour les propriétaires ou leur représentant sur présentation d'un justificatif.
Vos projets de construction ou d'aménagement :
Autorisations d'urbanismes : les procédures cliquez ici / cliquez ici
Risques encourus pour des travaux sans autorisations cliquez ici
Pour vous renseigner, vous informer et vous conseiller :
Consultation cartographies et règlements applicables du POS (Plan d'Occupation du Sol)
Architecte conseil du CAUE
Assainissement autonome
Questions / Réponses les plus fréquentes
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune : du POS au PLU.
Révision du Plan de Circulation et de stationnement ;
Suivi des projets d'aménagements et des documents d'aménagement intercommunaux :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
- Plan Local de l'Habitat (PLH),
- Opération Pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH multi-site),
- Programme d'Aménagement Solidaire (PAS),
Pour vous renseigner, vous informer et suivre les dossiers :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin de Vie d'Avignon
Plan Local de l'Urbanisme
Droit des sols : la Direction Départementale des territoires de Vaucluse (ex DDE/DDEA) : cliquez ici
Consultation et impression d'un plan cadastral ainsi que de ses références : cliquez ici
Etat des risques naturels et technologiques majeurs : cliquez ici
Services Publics vos droits : cliquez ici
AUTORISATION D'URBANISME : PROCEDURE
L'ordonnance du 8 décembre 2008 et le décret d'application du 5 janvier 2007 engagent une réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
AUTORISATION D'URBANISME : QUELQUES DOCUMENTS A TELECHARGER
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PERMIS DE CONSTRUIRE : construction neuve même sans fondation de plus de 20m² de surface hors œuvre brute, les extensions quelle que soit leur surface quand elles entraînent un agrandissement ou une création d'ouverture et une modification du volume, les changements de destinations qui s'accompagnent travaux modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaire permis de construire Maison individuelle : Cerfa n°13406*01 cliquez ici
Formulaire permis de construire : Cerfa n°13409*01 cliquez ici
PERMIS D'AMENAGER : lotissements, affouillements ou exhaussements d'une certaine importance, aménagement d'un terrain de camping, les parking de stationnement d'une certaine importance – liste non exhaustive, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d'instruction de droit commun 3 mois, peut-être majoré selon les mêmes conditions que le permis de construire, documents à joindre voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaire permis d'aménager : Cerfa n°13409*01 cliquez ici
PERMIS DE DEMOLIR : toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou d'une construction ou d'une partie de construction, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d'instruction 3 mois peut être majoré comme pour un permis de construire, documents à joindre voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaire permis de démolir : Cerfa n°13405*01 cliquez ici
DECLARATION PREALABLE : piscine, modification d'ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade – liste non exhaustive, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d'instruction de droit commun un mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, documents à joindre voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaires Déclaration Préalable :
- Cerfa n°13702*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : cliquez ici
- Cerfa n°13703*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cliquez ici
- Cerfa n°13404*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : cliquez ici
CERTIFICAT D'URBANISME : soit pour connaître la réglementation applicable au terrain, soit pour savoir si une opération déterminée décrite dans la demande de certificat est ou non réalisable au regard de la réglementation en vigueur, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d'instruction 1 mois pour les simples demandes d'information, 2 mois pour les demandes sur une opération déterminée, documents à joindre voir liste annexée à l'imprimé de demande.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaire Certificat d'Urbanisme : Cerfa n°13410*01 cliquez ici
MODIFICATION / TRANSFERT Pour tout permis en cours, vous pouvez demander une modification du permis :
Pour plus d'information :cliquez ici
Formulaires Certificats d'Urbanisme : Cerfa n°13411*01 cliquez ici
DEROULEMENT DES TRAVAUX
AFFICHAGE : DES OBLIGATIONS
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher l'autorisation sur un panneau (type 80x80 cm), lisible de l'extérieur du terrain et mentionnant :
- nom ou raison sociale du bénéficiaire,
- date et numéro du permis de construire,
- superficie du terrain, surface de plancher autorisée,
- hauteur de la construction,
- adresse où le dossier peut être consulté.
Cet affichage doit être maintenu pendant au moins deux mois.
Pour plus d'information : ici
Formulaires :
Permis de Construire : ici
Permis de démolir : ici
Permis d'Aménager : ici
Déclaration Préalable : ici
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Pour plus d'information : ici
Formulaire : Cerfa n°13407*01 ici
RECOURS D'UN TIERS
Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
Il est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.
Pour plus d'information : ici
FIN DES TRAVAUX
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Pour plus d'information : cliquez ici
Formulaire : Cerfa n°13408*01 cliquez ici
POUR D'AUTRES INFORMATIONS SUR L'ACHEVEMENT DE VOS TRAVAUX
Réception des travaux : cliquez ici
Garanties après la réception des travaux : cliquez ici
Assurances dommages ouvrages : cliquez ici
Assurances constructions « responsabilité professionnelles » : cliquez ici
RISQUES ENCOURUS POUR LES TRAVAUX SANS AUTORISATION
Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie.
Le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions allant de l'amende à la remise en état des lieux voir à la démolition.
Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l'acquéreur.
CONSULTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Plan de zonage du POS : cliquez ici
Plan des servitudes d'utilité publique du POS: cliquez ici
Règlement du POS : cliquez ici
Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin Versant de l'Ouvèze et de ces affluents (PPRI)
Plan réglementaire du PPRI : cliquez ici
Règlement du PPRI : cliquez ici
DES PARTENAIRES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES
| PERMANENCE ARCHITECTE CONSEIL DU CAUE |
Pour effectuer des travaux de réfection de façades ou de toitures, changement de menuiseries ou autres projets de rénovation, la commune travaille en concertation avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Vaucluse (CAUE) et demande l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), compétent pour les communes.
CAUE de Vaucluse - 1 rue Mourre 84000 Avignonn - Tél. 04 90 13 49 50 - Fax. 04 90 88 20 81
Un Architecte Conseil tiens des permanences en Mairie : le 2eme lundi de chaque mois de 9h à 12h et le 4eme lundi de chaque mois de 14h à 17h.
Rendez-vous à prendre en Mairie.
| SYNDICAT MIXTE DES EAUX RHONE VENTOUX : L'ASSAINISSEMENT AUTONOME |
Pour vos projets d'assainissement autonome, vous pouvez contacter le Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux tous les mardis après midi de 13h30 à 17h.
En dehors de ces horaires, la réception des appels est assurée par le secrétariat du service.
Si nécessaire, un rendez-vous sera proposé.
Tél : 04.90.60.81.81
QUESTIONS / REPONSES
EST-IL NECESSAIRE D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR INSTALLER UN ABRI DE JARDIN ?
L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable si cette construction a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 20 m² ;
L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, si la création de SHOB de l'abri est supérieure à 20 m².
Dans les deux cas cette installation doit respecter les règles du POS.
LE RECOURS A UN ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE POUR DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de la construction nouvelle est supérieure à 170 m² ou si elle s'ajoute à une construction de plus de 170 m².
QUELLE DEMANDE POUR INSTALLER UNE PISCINE ?
L'installation d'une piscine, de plus de 10 m² et de moins de 100 m², qui reste installée plus de 3 mois par an, est soumise au minimum à une déclaration préalable.
Si la piscine est couverte avec un dispositif d'une hauteur supérieure à 1,80 m, il faut alors solliciter une demande de permis de construire.
PEUT-ON ECHELONNER LES TRAVAUX AU REGARD DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION PREALABLE ?
Le permis de construire ou la déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R421-34 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Vous devez donc commencer les travaux de construction dans le délai de deux ans à compter du jour où vous avez obtenu votre autorisation et ne pas les interrompre plus d'une année. Pour autant, vous pouvez échelonner vos travaux à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux que vous exécutez d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si toutefois vous prévoyez que les travaux ne seront pas entrepris dans le délai de deux ans, vous pouvez solliciter une prorogation du permis de construire ou de la déclaration au moins deux mois avant sa péremption et pour une durée d'une année supplémentaire.
PEUT-ON CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A UN VOISIN ? SI OUI, COMMENT ?
Oui, on peut en effet contester le permis de construire dans le délai de deux mois, comptabilisé à partir du premier jour d'affichage sur le terrain. Pour cela, il existe deux voies : le recours administratif et le recours contentieux.
Le recours administratif peut prendre la forme soit d'un recours gracieux introduit auprès de l'auteur de la décision soit d'un recours hiérarchique adressé au préfet du département (uniquement lorsque la décision a été prise par le maire au nom de l'Etat) ou au ministre chargé de la construction (lorsque la décision a été prise par le préfet).
Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire.
Si le recours administratif s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers le recours contentieux. Il faut alors saisir le tribunal administratif (en fonction de l'endroit où est situé l'immeuble qui fait l'objet du litige) qui examinera la légalité de l'autorisation attaquée.
Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le Code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire.
